Même si ça déplait à GameForge, ces scripts sont légaux vis à vis de la loi française :
visitez : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L
Dans ces articles de lois, est expliqué ce qu'est un "format ouvert" au niveau des télécommunications (Internet en fait parti). Et du moment que c'est du "format ouvert" (comme l'HTML), c'est autorisé complètement par la loi française. Seule la décompilation/décryptage/désassemblage est interdit.
La modification de toute télécommunication qui est dans un langage compréhensible et modifiable simplement sans compilateur/décrypteur/désassembleur est complètement autorisé ! (uniquement en flux de réception, pas d'émission. Et sous respect du droit d'auteur, uniquement pour son usage personnel)
Par analogie, vous avez le droit de remixer un CD musical vous appartenant pour votre usage personnel, même si la musique est sous droit d'auteur et meme s'il y avait ecrit "interdit de modifier les musiques". Ce qui reviendrait à dire par l'absurde, que tout les DJ seraient illégaux, si nous n'avions pas le droit à la modification à titre personnel. (une musique est un "format ouvert").
De même bloquer les pubs sur un format ouvert est autorisé par la loi française. C'est d'ailleurs d'un des points de lois qui a été voulu par l'Association 30 millions de consommateurs et par la CNIL, et qui a été accepté et voté. C'est notre bon droit de consommateur de voir ou de ne pas voir de la publicité, même si cela déplait à GameForge.
Et les magnétoscope qui n'enregistrent pas les pubs pendant les films, c'est quoi ? C'est légal en France. Tout matériel de télécommunications qui bloquent ou n'enregistrent pas les publicités sont légaux en France. Même si vous regardez une chaine americaine par satellite qui dit que vous n'avez pas le droit et que vous devez enregistrer/voir les pubs si vous desirez voir le film du soir.
Vous avez déjà vu un enregistreur de DVD ou de film qui enregistre systématiquement les pubs dans un film ? moi pas....
Alors messieurs de Gameforge, arrêter de prendre les Français pour des cons.
Je rajouterais, que les domaines .FR sont soumis aux lois françaises, ce que Gameforge refuse de reconnaître. Que leurs serveurs se trouvent en Chine ou sur la Lune, la loi française s'applique !
visitez : http://www.cnil.fr/
Il faut savoir que la France à tout pouvoir judiciaire sur le domaine .FR
Les noms de domaines sont distribués à chaque pays par un organisme mondial qui se trouve au USA. Seul les domaines .COM, .ORG, etc (les domaines génériques), sont encore sous la juridiction américaine.
A de très nombreuses reprises, les autorités française ont fait fermer des sites nazi, pédophile, etc...étant sous domaine .FR, alors que ces sites se trouvaient sur des serveurs en dehors de la France.
Gameforge annonce un véritable mensonge lorsqu'ils disent que seule la loi allemande s'applique. Ils ont aussi des devoirs envers la loi française, même si cela leur déplait.
Question bête : qui a pouvoir sur le domaine .AN (Antarctique) ou tout autre domaine "appartenant à la communauté internationale" ? Ca serait trop facile sinon, de mettre un serveur sur ce continent et de dire "puisque ça n'appartient à aucun pays, alors il n'est soumis à aucune législations". Perdu, il est soumis aux lois internationales et dépend de l'ONU et sûrement pas d'une quelconque petite société allemande de merde si elle achetait un jour, ce type de domaine. Vous croyez vraiment que l'ONU accepterait qu'une société dise "c'est la loi allemande qui s'applique car nos serveurs sont en Allemagne" ? Sûrement pas...
.AN, c'est sous juridiction Onusienne et internationale, quelque soit la société qui achète ce domaine et quelque soit sont pays d'implantation. D'ailleurs prenez google, et faites des recherches sous les mots "ONU, international, Internet, noms de domaines, lois", vous verrez que j'ai raison.
Ce même principe s'applique à tous DNS définissant chaque pays.
Tiens j'ai une idée, on va faire un bon gros site Nazi+sado maso sur les juifs avec un domaine allemand et l'héberger au Laos. Vous croyez vraiment que l'Allemagne ne se sentira pas compétente judiciairement même si le serveur est à l'étranger ? Moi je ne crois pas...
Alors messieurs de Gameforge, arrêter de prendre encore une fois, les Français pour des cons (et les modos aussi qui ne font que répéter comme des perroquets). Vous savez parfaitement que les lois françaises s'appliquent à un domaine en .FR.
Pour preuve,vous pourrez constater que sur nombre de sites, tel que Hotmail, lycos, caramail,etc.. (ou autres), les conditions générales ne sont pas les même entre le .COM, .FR, .US, .JP, etc ! Pourquoi ? Car elles sont dépendantes des lois de chaque pays. Le contenu hébergé par le serveur est dépendant des lois du pays du serveur, mais aussi, des lois du pays à qui, appartient le nom de domaine (DNS). Par conséquent, www.ogame.fr est soumis à la fois à la législation française par son DNS et à la législation allemande par le lieu des serveurs. Et non pas qu'à la loi allemande comme le dit Gameforge. Si www.ogame.fr était un site pédophile, les autorités françaises auraient tout pouvoir pour leur retirer leur nom de domaine, même si le site se trouvait en Chine.
Dernier mot de la fin : il est ou le juriste de ogame.fr ? ça fait 8 mois qu'NRJ en cherche un ! A moins que certains ne se soient proposé mais ont dit les même choses que je viens de dire, et que Gameforge les ait refusé pour "politique contraire à leur intérêt".
De toute façon, je les vois mal trouver un juriste qui collabore dans cette politique contraire aux droits et lois françaises.
Les CGU ne sont pas au-dessus des lois, même si vous les avez accepté. Les lois prévalent toujours en 1er, quelque soit les situations.
Ce n'est pas parce que, par l'absurde, que vous signez des CGU qui disent de vous suicider par la fenêtre, que vous devez le faire.
Gameforge se croit au dessus des lois et les bafoue, ce qui relève d'un certain état d'esprit et de mentalité. Sans oublier qu'ils pratiquent une politque de la peur (bien relayé par le staff FR) en martelant sans arret que seul les CGU font fois avec des menaces de destructions/bloquages de comptes. Sur un môme de 15 ans, l'intimidation, ca marche très bien, ils le savent et en abusent.
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Tout ce qui contrevient aux lois, même signé par les deux parties, est considéré comme nul et non avenu.
